http://justicecgc.e-monsite.com/medias/files/sj-20-254-rhg1-23.06.20-affectation-332-stagiaires-b2024-c02.pdf WebDec 10, 2024 · Il est compétent pour les procédures de fond et de référé. Téléphone : 01 87 27 95 90. Courriel : [email protected]. Les affaires tant au fond qu’en référé sont fixées à une même audience, à deux horaires distincts : AUDIENCE D’ACQUISITION DE CLAUSE RESOLUTOIRE (ACR) Référé.

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